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Histoire et diversité de la droite française

La Droite française est diverse, c’est ce qui fait sa richesse et sa force. Depuis les travaux de René Rémond, il est usuel de la séparer en trois grandes familles de pensée : la droite légitimiste (ou contre-révolutionnaire), la droite orléaniste (ou libérale) et la droite bonapartiste (ou césarienne). Cette séparation, qui s’est dessinée dans les années qui ont suivi la Révolution Française nécessite aujourd’hui d’être remise à jour.

On peut prendre acte de la quasi-disparition d’une droite réactionnaire et contre-révolutionnaire depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Elle n’inspire aujourd’hui que quelques groupes marginaux souvent liés à l’extrême-droite.

La droite orléaniste a donné naissance aux grands courants libéral et centriste (auquel on peut adjoindre les radicaux) qui ont longtemps donné naissance à plusieurs partis politiques comme le Mouvement Républicain Populaire (MRP), parti des résistants démocrates-chrétiens, le Centre National des Indépendants et des Paysans (CNIP) de tendance libérale, le Parti Radical Valoisien, plus ancien parti de France. Ces partis donneront naissance aux Républicains Indépendants (RI) de Valéry Giscard d’Estaing qui deviennent le Parti Républicain (PR) ou encore le Centre des Démocrates Sociaux (CDS) fondé par Jean Lecanuet, ces deux derniers partis se rassemblant au sein de l’Union pour la Démocratie Française (UDF), avant qu’Alain Madelin ne s’en sépare pour créer Démocratie Libérale (DL). Cette famille défend des convictions fortes sur la liberté d’entreprendre, la construction européenne, la décentralisation, l’importance des corps intermédiaires, l’équilibre des finances publiques qui passe par une profonde réforme de l’Etat ou encore un système social à la fois juste et responsabilisant. Elle est l’alter ego de la démocratie-chrétienne allemande.

Si le gaullisme emprunte à diverses traditions politiques françaises, qui dépassent la droite et le centre, il s’inscrit dans la filiation de la droite bonapartiste. Ses idées ont d’abord été portées par le Rassemblement du Peuple Français (RPF) puis l’Union pour un Nouvelle République (UNR) du Général de Gaulle, avant  que Jacques Chirac ne fonde le Rassemblement Pour la République (RPR). Elles consistent en l’affirmation de l’autorité de l’Etat et de l’indépendance nationale, qui passe notamment par la dissuasion nucléaire, la modernisation du pays à travers une politique industrielle ambitieuse, l’unité de la nation et la confiance accordée au peuple qui se traduit par l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et le recours au référendum ou encore la préservation du système de protection sociale mis en place à la Libération.

Nombreux se sont battus pour que le RPR d’abord et l’UMP ensuite deviennent de vrais partis politiques modernes, c’est-à-dire des lieux ouverts de débats, de réflexion et de synthèse sur les problématiques de la société française et les moyens de l’action politique. Philippe Séguin avait fait franchir au mouvement gaulliste un pas décisif dans cette direction. La création de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP) en 2002, voulue par Jacques Chirac, Alain Juppé et François Fillon, a constitué un grand moment pour la droite républicaine française, en réunissant ces deux grandes familles de pensée au sein d’un même parti politique. A sa tête, Nicolas Sarkozy avait réussi à installer durablement à la première place des formations politiques françaises. Il l’a fait avec son énergie, son talent mais surtout avec sa vision moderne du débat public.Cela a permis la victoire électorale de 2002 et surtout celle de 2007, première fois depuis 1978 où une majorité législative sortante a été reconduite.

La défaite de 2012, au final assez serrée dans un contexte marqué par la crise, ne doit pas éclipser ces succès passés. L’UMP, en tant que grand parti de la Droite et du Centre, reste une idée d’avenir, contrairement à l’impasse d’un centre totalement indépendant de la droite dans laquelle s’est enfermée François Bayrou avec son Mouvement Démocrate (MODEM).

La candidature de François Fillon à la Présidence de l’UMP s’inscrit dans cette logique de rassemblement. Issu du gaullisme social, il a fait de la maîtrise des dépenses publiques et de la nécessité de remettre en ordre les finances publiques l’une de ses principales marques de fabrique pendant ses cinq années passées à Matigon. Cela le place en position idéale pour embrasser et représenter les différentes familles politiques de l’UMP. Il s’agit à la fois de faire toute sa place à chaque grande composante de la droite et du centre et de mettre en avant des principes fédérateurs qui justifient de son unité. Diversité et unité sont les maître-mots de la reconquête politique pour l’UMP.

La diversité passe par la reconnaissance de courants, prévus par les statuts de l’UMP, qui seront le résultat du vote sur les motions qui aura lieu en même temps que le vote pour l’équipe dirigeante. En tant que candidat du Rassemblement, François Fillon ne présentera ni ne soutiendra de motion, mais sera très attentif au débat d’idées qui résultera de cette utile confrontation démocratique. Ce débat devra également avoir lieu entre les principaux prétendants à la présidence de l’UMP pour en faire une véritable confrontation d’idées et de projets plutôt qu’une simple confrontation de personne. Il s’agit de se montrer digne des grands courants politiques qui ont façonné l’histoire de la droite et du centre.

L’unité n’est pas qu’une nécessité électorale, elle doit être une force idéologique face à une gauche profondément divisée entre son aile sociale-démocrate et son aile néo-marxiste. Chaque fois qu’elle a gagné, la droite a su se rassembler autour de principes politiques forts comme la liberté, la responsabilité, le mérite et l’ordre. De ces principes découlent une vision de la société, de l’économie et des institutions. Ils sont les garants de la cohérence de l’action politique face à l’imprévisibilité des évènements.

L’UMP va vivre, pour la première fois de son histoire, cinq années dans l’opposition. Elle va devoir critiquer de façon constructive et déterminée l’action de la majorité de gauche. Cela suppose de s’appuyer sur la diversité des courants qui la compose pour faire vivre le débat interne et reconstruire un projet politique dans un esprit de rassemblement et d’unité. C’est le projet de François Fillon.

L’Union pour un mouvement populaire

Statuts 

http://www.u-m-p.org/sites/default/files/media/documents/les-statuts.pdf

Organisation

Ce sont les instances solennelles du Mouvement Populaire qui fixent l’action générale, définissent les orientations politiques et élisent celle ou celui qui assurera l’exécution des décisions (président ou secrétaire général)

Le Président

Elu au suffrage universel des adhérents, le Président de l’Union dirige les instances nationales et assure l’exécution de leurs décisions. Lorsque le président en exercice devient Président de la République, la direction de l’UMP est assurée par un Secrétariat général et de Secrétaires Généraux Adjoints, élus par le Bureau Politique et révocables par celui-ci (cf article 48 des statuts)

Le congrès

Instance la plus solennelle, le Congrès rassemble tous les trois ans les forces vives de notre mouvement, c’est-à-dire de tous les adhérents à jour de cotisation. Il fixe l’action générale et les orientations politiques. Il élit le président du mouvement, en modifie les statuts et vote sur le choix du candidat soutenu par l’UMP à l’élection présidentielle. Il peut être réuni en session extraordinaire.

Le conseil national

C’est le Parlement de notre mouvement. Composé de membres de droit ainsi que des conseillers nationaux élus par les adhérents dans les fédérations, il définit les orientations politiques du mouvement dans l’intervalle du Congrès.

Le bureau politique

Présidé par le Président de l’Union (ou le Secrétaire Général) il assure la direction de l’UMP dans l’intervalle des sessions du Conseil National. Il se compose de l’équipe dirigeante, des membres élus par le Conseil National, des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat ainsi que des présidents UMP des Assemblées.

Les secrétaires nationaux et le comité d’orientation

Désignés par le Bureau politique, ils ont pour mission de réfléchir sur les principaux domaines de la vie publique et assurent la dynamique quotidienne du Mouvement. Ils composent également le Comité d’orientation qui coordonne le projet politique de l’Union avec les assemblées parlementaires.

La commission nationale d’investiture

Désignée statutairement par le Bureau Politique avant chaque scrutin national, elle a autorité pour préparer les investitures des élections législatives, sénatoriales, régionales, européennes et municipales (villes de plus de 30 000 habitants). Ses propositions définitives sont ensuite soumises au vote du Conseil National, seule instance compétente pour accorder, en dernière instance, les investitures.

Informations sur le Congrès

http://www.u-m-p.org/sites/default/files/fichiers_joints/pages/2012-07-10_-_cp_ump_-_patrice_gelard_-_congres.pdf

Les grandes réformes du quinquennat de Nicolas Sarkozy

Autonomie des universités

Les grandes lignes de la réforme

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), préparée par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Valérie Pécresse, a été adoptée au début du gouvernement Fillon le 10 août 2007. Elle fait suite à la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de donner plus d’autonomie et de moyens aux universités françaises.

Cette loi a rendu plus efficace la gouvernance des universités en revoyant la composition et les compétences dévolues au conseil d’administration et au président d’université, afin de rendre l’université attractive et de donner de la visibilité à la recherche universitaire à l’international.

Le conseil d’administration peut ainsi directement créer des unités de formation et de recherche et proposer la nomination des personnels après avis du comité de sélection.

Le président d’université, désormais élu à la majorité simple des membres du CA pour éviter les blocages, peut embaucher directement du personnel en CDI ou CDD, notamment des enseignants étrangers, il dispose d’un droit de veto sur les affectations des personnels et recrutements d’enseignants et attribue les primes aux personnels.

La loi prévoit également que plusieurs universités puissent fusionner et que des fonds privés, en particulier des fondations, puissent apporter des financements, afin de créer des établissements de dimension internationale.

La réforme en quelques chiffres

  • L’effectif des conseils d’administration des universités passe de 30 à 60 membres avant la réforme à 20 à 30 membres après la réforme, avec un renforcement des personnalités extérieures
  • L’autonomie budgétaire des universités, qui était de 25% avant la réforme, passe à 100% avec en particulier la gestion de la masse salariale
  • Les dons aux fondations sont déductibles pour les particuliers à hauteur de 66% et pour les entreprises à hauteur de 60%
  • Après 90% début 2011, toutes les universités françaises ont désormais accédé à l’autonomie élargie

La réforme des retraites

Les grandes lignes de la réforme

Deux réformes des retraites ont été menées sous le précédent quinquennat : la première concerne les régimes spéciaux de retraite (SNCF, EDF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris,…) qui ont été alignés sur le régime général fin 2007 tandis que la seconde concerne l’ensemble des régimes à travers un recul de l’âge légal de départ à la retraite afin d’assurer l’équilibre financier de ce pilier de notre protection sociale à horizon 2018.

La réforme des régimes spéciaux prévoit leur alignement progressif vers le régime général, avec d’une part un passage de 37,5 à 40 annuités de cotisations en 2012 et à 41 annuités en 2016 et d’autre part une indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires. Ce faisant, cette réforme réduit les inégalités qui existaient entre les salariés bénéficiant de ces régimes et les autres, prolongeant ainsi la réforme Fillon de 2003 qui avait aligné les salariés du public sur ceux du privé.

La réforme de 2010 est le troisième acte du rééquilibrage financier des régimes de retraite après la réforme Balladur de 1993 et la réforme Fillon de 2003. Elle consiste en une augmentation de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite (passage de 60 à 62 ans) et de l’âge donnant droit à une retraite à taux plein (passage de 65 à 67 ans), en un relèvement du taux de cotisation de 7,85% à 10,55% des fonctionnaires pour l’aligner sur celui du secteur privé et en l’augmentation de 40 à 41% de la tranche supérieure sur l’impôt sur le revenu.

Cette réforme prolonge le dispositif carrière longue prévu par la loi Fillon de 2003 qui permet à ceux ayant commencé à travailler très jeune de partir plus tôt à la retraite et elle introduit pour la première fois la notion de pénibilité en permettant aux personnes pouvant justifier d’un taux d’incapacité physique de 10% lié à leur travail de continuer à partir à 60 ans. Enfin, elle entérine l’augmentation de la durée de cotisation de 41 à 41,5 annuités d’ici 2020.

La réforme en quelques chiffres

  • Les trois principaux régimes spéciaux de retraite (EDF-GDF, SNCF et RATP) touchent près de 500 000 bénéficiaires et comptent environ 360 000 cotisants actifs
  • La réforme de 2010 permet des gains annuels de 30 milliards d’euros à horizon 2020, principalement grâce aux mesures d’âge
  • Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite permet d’économiser 1% de PIB chaque année sur le financement des retraites, ce qui est facteur de compétitivité pour l’économie française
  • Augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif carrières longues de 25 000 par an avant à réforme à 80 000 par an après réforme

La réforme de la représentativité des organisations syndicales

Les grandes lignes de la réforme

La représentativité des organisations syndicales est ce qui leur permet de parler au nom des salariés et notamment  négocier des accords à l’échelle des entreprises, des branches professionnelles ou au niveau national. Les organisations représentatives bénéficient également  de moyens qui leur sont alloués.

Depuis la Libération, un nombre limité de syndicats (la CGT, FO, la CGC, la CFTC puis la CFDT) possédaient le monopole de la représentativité syndicale, et disposaient, dans chaque entreprise, d’une présomption irréfragable de représentativité, indépendamment de son audience réelle. La loi du 20 août 2008 corrige cette situation en basant principalement la représentativité des organisations syndicales sur leur résultat aux élections professionnelles.

D’autres critères de représentativité sont également pris en compte comme la transparence financière, l’indépendance vis-à-vis des partis politiques et des entreprises, les effectifs d’adhérents et le respect des valeurs républicaines, qui se substitue à l’attitude patriotique pendant l’occupation, jugée obsolète.

Cette réforme a été conduite de manière exemplaire, après la remise d’un rapport du Conseiller d’Etat Raphaël Hadas-Lebel en 2006 posant les termes du débat puis après la signature par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME d’une « Position Commune » qui a largement inspiré les termes de la loi.

La réforme en quelques chiffres

  • Pour négocier un accord d’entreprise, un syndicat doit avoir réalisé au moins 10% des voix aux dernières élections professionnelles
  • Pour négocier des accords de branche ou des accords nationaux, un syndicat doit désormais avoir réalisé au moins 8% aux dernières élections professionnelles
  • Pour qu’un accord soit valable au niveau d’une entreprise, il doit être approuvé par des organisations représentant au moins 30% des salariés et ne pas soulever l’opposition d’organisations représentant au moins 50% des salariés

Réforme constitutionnelle

Les grandes lignes de la réforme

Cette réforme a permis de moderniser les institutions de la Vème République, notamment en renforçant les pouvoirs du Parlement et en accroissant la défense des libertés fondamentales des citoyens. Elle a été précédée du rapport d’un comité de réflexion et de propositions présidé par Edouard Balladur en 2007.

En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs du Parlement, les assemblées disposent désormais de la maîtrise de l’ordre du jour et la discussion des projets et propositions de loi ne porte plus devant la première assemblée saisie sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur le texte adopté la commission saisie. Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation, des commissions d’enquête peuvent maintenant être créées au sein de chaque assemblée. La réforme limite la possibilité pour le gouvernement de passer en force en engageant sa responsabilité sur des projets de loi. Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés en cas de conflit armé.

Le Président de la République peut désormais s’adresser au Parlement réuni en Congrès. Il ne peut dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs. Il ne peut exercer son droit de grâce qu’à titre individuel et non collectif. Les commissions parlementaires peuvent s’opposer à des nominations présidentielles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée pour lui donner davantage d’indépendance face au pouvoir exécutif.

Les justiciables ont désormais la possibilité de contester la constitutionnalité d’une mesure qui leur est opposée, créant ainsi la possibilité de revue constitutionnelle a posteriori. La réforme permet la tenue de référendums d’initiative populaire. Les citoyens peuvent désormais saisir, par voie de pétition, le Conseil Economique, Social et Environnemental. N’importe quel citoyen peut saisir le Défenseur des droits qui veille au respect des droits et libertés par les pouvoirs publics. Enfin, les projets de loi autorisant l’adhésion d’un État à l’Union européenne sont également soumis au référendum par le président de la République.

La réforme en quelques chiffres

  • L’Assemblée Nationale représente désormais tous les Français avec la création de 11 circonscriptions pour les Français de l’étranger
  • Depuis l’adoption de la réforme, le Conseil Constitutionnel a déjà rendu plus de 230 décisions sur des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC)
  • La réforme offre la possibilité pour un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de demander la tenue d’un référendum
  • Le Parlement est désormais obligatoirement informé de l’intervention de forces armées à l’étranger dans les trois jours et doit autoriser le prolongement de la mission au bout de quatre mois

Modernisation de l’Etat (Révision Générale des Politiques Publiques)

Les grandes lignes de la réforme

S’inspirant des réussites canadienne et suédoise pour réduire les dépenses publiques en réformant l’Etat, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont lancé dès juin 2007 une révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réorganisation de l’Etat pour accomplir plus efficacement ses missions et donner davantage satisfaction au public a permis le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

La RGPP a ainsi conduit à créer des guichets uniques pour les contribuables, les demandeurs d’emploi et les entreprises, à mettre en place une plateforme mon.service-publique.fr pour faire ses formalités administratives en ligne. Des services mutualisés ont été créés pour la paye des fonctionnaires, le patrimoine immobilier (France Domaine) ou les achats publics. L’administration centrale a été réorganisée afin de réduire de plus de 10% le nombre de directeurs et de fusionner de nombreuses directions (1/3 des directions du ministère de l’écologie et 60% des directions du ministère ont ainsi été supprimées). Le nombre de Corps administratifs a été réduit de moitié en cinq ans.

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) a été un acte important de cette RGPP, en faisant de l’échelon régional le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques publiques, ce qui passe notamment par l’autorité que les préfets de région exercent désormais sur les préfets de département. De nombreuses directions régionales et départementales ont également été fusionnées afin de mieux correspondre aux périmètres ministériels et de réduire les coûts de structure. Les cartes militaire, hospitalière et judiciaire ont été réformées dans la même logique d’efficacité.

La réforme en quelques chiffres

  • 150 000 postes de fonctionnaires d’Etat ont été supprimés sur les cinq dernières années, soit une réduction de 7% des effectifs
  • La RGPP a permis 7 milliards d’euros d’économies entre 2009 et 2011 et doit conduire à 10 milliards d’économies sur la période 2011-2013
  • Plus de 300 mesures ont été mises en œuvre entre 2009 et 2011 et plus de 150 ont été décidées sur la période 2011-2013
  • Passage de 14 à 8 directions régionales sous l’autorité des préfets de région et de 6 à 3 directions départementales sous l’autorité des préfets de département dans le cadre de la RéATE
  • Au cours de l’année 2011, 1,6 millions de comptes ont été créés sur mon.service-public.fr

Défiscalisation des heures supplémentaires

Les grandes lignes de la réforme

La défiscalisation des heures supplémentaires est une promesse de campagne du candidat Nicolas Sarkozy en 2007, correspondant à son slogan « Travailler plus pour gagner plus », qui a été traduite en actes dès le mois d’août 2007 dans le cadre de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA).

Elle concerne les agents du privé et du public et se traduit par une exonération totale d’impôts sur le revenu gagné en tant qu’« heures supplémentaires », d’une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l’heure supplémentaire.

Cette réforme a conduit à un gain de pouvoir d’achat pour les salariés réalisant des heures supplémentaires puisque celles-ci ont été exonérées des cotisations salariales, de la CSG, de la CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Elle a permis de desserrer le carcan des 35h pour les entreprises en réduisant de manière forfaitaire les cotisations patronales sur ces heures supplémentaires : 0,5€/heure pour les entreprises de plus de 20 salariés et 1,5€/heure pour celles de plus de 20 salariés.

Cette mesure a été supprimée par la nouvelle majorité socialiste, amputant ainsi le pouvoir d’achat des salariés et le compétitivité des entreprises.

La réforme en quelques chiffres

  • Ce dispositif a bénéficié à plus de 9 millions de salariés en 2009, soit 40% des salariés
  • Le gain moyen par salarié réalisant des heures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat est supérieur à 500€/an
  • Plus de 60% des heures supplémentaires ont été réalisées dans des entreprises de moins de 50 salariés (plus de 40% pour les entreprises de moins de 20 salariés)

Suppression de la taxe professionnelle

Les grandes lignes de la réforme

La taxe professionnelle (TP) était un impôt anti-économique, puisqu’elle pesait essentiellement sur les investissements productifs, et unique en Europe dont tous les gouvernements précédents avaient dénoncé les méfaits sans agir véritablement. Le gouvernement de François Fillon, dans la loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement cette taxe pour toutes les entreprises et en particulier pour rétablir la compétitivité de l’industrie française.

Cette réforme correspond, en effet, à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale a ainsi été réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées.

La TP est partiellement remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée et par un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (énergie, télécom, transport ferroviaire,…), non-délocalisables par nature. Ces contributions permettent de consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales et permettent ainsi de préserver le lien entre activité économique et territoires.

La réforme en quelques chiffres

  • La réforme allège de 1,8 Md€ par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l’origine de 85% des créations d’emplois, en sont les principales bénéficiaires.
  • La cotisation des 2,9 millions d’entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€
  • Pour l’industrie, l’allégement est de 32%. Par ailleurs, les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.

Développement du Crédit d’Impôt Recherche

Les grandes lignes de la réforme

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), aide fiscale qui permet de soutenir les efforts de recherche et développement des entreprises afin de renforcer leur compétitivité, a été créé en 1983 mais a surtout été amplifié par les différentes majorités UMP de 2002 à 2012. Initialement plafonné et calculé sur l’accroissement des dépenses de R&D d’une année sur l’autre, le CIR concerne désormais l’ensemble des dépenses de R&D (réforme de 2004) et ne fait plus l’objet d’un plafond (réforme de 2008) ce qui accroît considérablement son impact sur l’économie française.

Depuis la réforme de 2008, le crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% au-delà. Le taux de 30% est par ailleurs majoré à 40% et à 35% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de 5 années au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR.

Les principales dépenses éligibles à ce CIR sont les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D, les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens, les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés ou des organismes publics de recherche, les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets ou encore les dépenses de veille technologique.

La réforme conduite sous le gouvernement Fillon représente un effort substantiel en faveur de la R&D privée (le soutien public passant de 1,6 Md€ pour les dépenses de R&D réalisées en 2007 à 4,1 Mds € en 2008). Les effets de la réforme sont très importants : ils doivent induire un surcroît de PIB de 0,6 point au bout de 15 ans. Soit près de 0,05 % de PIB par an en moyenne sur 15 ans, ce qui signifie que chaque euro dépensé par l’État sous forme de CIR se traduit par une augmentation du PIB de 4,5 €.

La réforme en quelques chiffres

  • 78% des entreprises interrogées et 80% des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) se déclarent satisfaite par le dispositif du CIR
  • 1€ de CIR génère un peu plus d’1€ de dépenses R&D à court terme et entre 2 à 3€ à moyen terme
  • la réforme du CIR de 2008 crée un besoin de nouveaux chercheurs en entreprises compris entre 18 000 et 25 000 d’ici à 2020

Les investissements d’avenir

Les grandes lignes de la réforme

Pour remédier à l’insuffisante capacité à innover de l’économie française qui limite notre croissance potentielle, Nicolas Sarkozy a lancé le 14 décembre 2009, en période de sortie de crise financière, les investissements d’avenir. Les objectifs principaux de ces investissements financés par un Grand Emprunt sont d’améliorer la productivité, d’encourager l’innovation, d’accroître la compétitivité des entreprises mais aussi de favoriser l’emploi et de promouvoir l’égalité des chances.

Afin de ne pas appauvrir l’Etat, ces investissements d’avenir doivent financer exclusivement des actifs rentables et des infrastructures de recherche et d’innovation utiles pour le développement économique de notre pays. Suite aux travaux de la commission Rocard-Juppé en 2009, le programme d’investissements d’avenir se voit confier une enveloppe globale de 35 milliards d’euros pour que la France se place à la pointe de l’innovation.

Cette somme importante (près de 2% du PIB) se répartit de la manière suivante : 11 milliards pour l’enseignement supérieur et la formation (dont 7,7 milliards pour les Initiatives d’Excellence destinées à créer de grandes universités reconnues à l’international), 7,9 milliards pour la recherche, 6,5 milliards pour les filières industrielles et les PME, 5,1 milliards pour le développement durable et 4,5 milliards pour le numérique. Ces crédits correspondent à la fois à des dotations en capital et à des crédits consumptibles.

Parmi les principaux programmes lancés dans le cadre des investissements d’avenir on peut citer : les initiatives d’excellence (IDEX), les laboratoires d’excellence, le plan campus, les Instituts de Recherche Technologique (IRT), les Instituts d’Excellence sur les Energies Décarbonées (IEED), le nucléaire de 4ème génération, le véhicule du futur, l’aéronautique, le développement de l’économie numérique, la ville de demain, les réseaux électriques intelligents ou encore le Fonds National d’Amorçage (FNA).

La réforme en quelques chiffres

  • L’investissement opéré via le grand emprunt doit permettre de générer en moyenne 0,3 % de croissance supplémentaire chaque année pendant dix ans
  • D’ici à 2020, les recettes fiscales et sociales supplémentaires seraient ainsi augmentées de 1,5 % de PIB, soit quasiment le montant des investissements initiaux. Le grand emprunt s’autofinancerait donc à un horizon de onze ans
  • Les Investissements d’Avenir sont financés par un emprunt de 22 milliards d’euros sur les marchés financiers. Les 13 milliards restants proviennent du remboursement par les banques des fonds prêtés pendant la crise économique de 2008

Création de Pôle Emploi

Les grandes lignes de la réforme

Suite à une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement de François Fillon a créé Pôle Emploi le 19 décembre 2008 (en application de la loi du 13 février 2008) en fusionnant l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et les Assedic. Les demandeurs d’emploi bénéficient désormais d’un guichet unique chargé de leur proposer des offres d’emploi ou des formations et de leur délivrer leurs allocations chômage. Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif, doté d’un Conseil d’Administration et d’un Directeur général.

Les principales missions de Pôle Emploi sont l’inscription et la gestion de la liste des demandeurs d’emploi ; l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation ; le versement des allocations ; la prospection du marché du travail et la collecte des offres d’emplois ; l’aide et le conseil aux entreprises dans leurs recrutements ou encore le recueil et le traitement des données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Suite à la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, environ 900 professionnels de l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) ont intégré Pôle emploi. Cela permet de compléter l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec des équipes d’orientation spécialisée composées de psychologues du travail, d’assistants techniques d’orientation et d’ingénieurs de formation.

Pôle emploi intervient également à l’international, par le biais d’une gamme de services aux candidats à la mobilité européenne et internationale et aux entreprises qui les recrutent. Le réseau Pôle emploi international (25 points d’implantation en régions et dans les départements d’outre-mer) propose de 30.000 à 40.000 offres par an, en Europe et à l’international.

La réforme en quelques chiffres

  • Près de 94% des demandeurs d’emploi ayant remis un dossier complet ont reçu une réponse dans les 15 jours
  • 73% des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une formation financée par Pôle emploi ont accédé à un emploi dans les 6 mois
  • Pôle Emploi compte 50 000 salariés à travers toute la France. Alors que 2/3 des agents de l’ANPE étaient sous statut public, 90% des agents de Pôle Emploi sont désormais sous statut privé
  • Pôle Emploi compte plus de 900 agences de proximité, 135 agences spécialisées et plus de 40 plates-formes téléphoniques ou de traitement centralisé

Rapprochement de la police et de la gendarmerie

Les grandes lignes de la réforme

Le rapprochement entre la police et la gendarmerie a été amorcé dès 2002 par Nicolas Sarkozy, tout juste nommé Ministre de l’intérieur, avec un décret du 15 mai 2002 qui place la gendarmerie sous la responsabilité du ministère de l’intérieur en ce qui concerne la sécurité intérieure, les gendarmes restant des militaire et leur budget étant toujours géré par le ministère de la Défense.

En mai 2007, un nouveau décret pris par François Fillon attribue un contrôle sur le budget de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, qu’il définit conjointement avec le ministre de la Défense. Les deux ministères procèdent également aux nominations ou les proposent de manière concertée.

Ce rapprochement entre la police et la gendarmerie connaît une nouvelle étape décisive avec la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie. Il consacre l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire. Il prévoit le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. Le texte préserve les grandes spécificités  militaires du statut de gendarme : interdiction de se syndiquer, obligation de vivre en casernement. Le maintien du recrutement d’officiers à la sortie des grandes écoles militaires est maintenu.

Les commandants de groupements départementaux et ceux des unités qui leur sont subordonnées sont placés sous l’autorité des préfets, au même titre que les directeurs départementaux de la Sécurité publique de la police. Le texte simplifie également les règles d’engagement des unités de gendarmerie mobiles pour le maintien de l’ordre, le recours aux réquisitions n’étant plus nécessaire.

La réforme en quelques chiffres

  • Le rapprochement concerne 120 000 policiers et 100 000 gendarmes
  • Augmentation du taux d’élucidation des atteintes aux biens (vols, cambriolages,…) de 13,5% en 2006 à 15,1% en 2011
  • Augmentation du taux d’élucidation de la délinquance globale de 26% en 2002 à 39% en 2011
  • 3,4 millions de faits de délinquance ont été constatés par la police et la gendarmerie en métropole en 2011, un chiffre en constante diminution depuis 2002

Réforme de la carte judiciaire et de la carte militaire

Les grandes lignes de la réforme

Afin de rationaliser les moyens de l’Etat et d’assurer la qualité des missions de service public sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement de François Fillon s’est attelé au difficile chantier de la refonte des cartes judiciaire et militaire. Ces réformes de structure, trop longtemps différées, contribuent à la maîtrise de la dépense publique.

Jusqu’en 2009, environ 1 200 juridictions existaient sur le territoire national, réparties selon une carte judiciaire dont les grands principes remontaient au début du XIXe siècle, conduisant progressivement à une inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques. Cela a conduit à une réforme d’ampleur initiée en 2007, qui a conduit à regrouper les juridictions à l’échelle départementale et régionale, afin de permettre une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure lisibilité de l’organisation judiciaire.

Les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008 ont modifié en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, des conseils prud’hommes et tribunaux de commerce, portant le nombre de juridictions sur le territoire national à 819, soit une réduction de 30%. Ces regroupements permettent de rendre une justice plus efficace à moindre coût grâce à la création de juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes.

Les grandes orientations de la réforme de la carte militaire ont été précisées par le ministère de la Défense le 8 avril 2008. Ce plan de réorganisation des armées s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il repose sur la création de bases de Défense afin de regrouper et rationaliser les moyens militaires sur le territoire national.

Après une première phase d’expérimentation en 2009 et 2010, le dispositif des bases de défense a été généralisé en janvier 2011. Les armées s’organisent désormais autour de 51 bases en métropole, 5 bases outre-mer en soutien des forces de souveraineté et 4 pour les forces prépositionnées à l’étranger (Djibouti, Émirats arabes unis, Gabon, Sénégal). Suivant une logique de rationalisation et de préservation de la capacité opérationnelle des forces, cette réorganisation se traduit par des regroupements d’unités, accompagnés de mesures de redynamisation économique des territoires.

La réforme en quelques chiffres

  • La dernière réforme de la carte judiciaire datait de 1958
  • 400 juridictions ont été supprimées et une dizaine a été créée à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire
  • La création des 51 bases de Défense se substitue à une répartition disséminée des forces militaires française qui étaient jusqu’ici implantées sur 471 communes
  • La réforme de la carte militaire se traduit par la suppression de 54 000 emplois civils et militaires d’ici 2015, qui participe à la rationalisation de l’effort de Défense

Service minimum dans les transports en commun

Les grandes lignes de la réforme

Afin d’éviter les blocages abusifs des usagers lors des mouvements de grève, le gouvernement Fillon a mis en place un service minimum dans les transports en commun dès ses premiers mois d’exercice. Il a en effet fait voter la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, concrétisant ainsi une promesse de longue date de la droite parlementaire.

La mesure-phare de cette loi est l’obligation pour les grévistes de se déclarer au moins 48h à l’avance à leur employeur afin que ce dernier puisse organiser efficacement un service minimum, en particulier aux heures de pointes, avec les personnels non-grévistes. Cette disposition permet de trouver un juste équilibre entre le respect du droit de grève et la continuité du service public. Elle a montré toute son efficacité à l’occasion des grèves nationales du 22 mai 2008 et du 29 janvier 2009.

La loi prévoit également que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. La possibilité est également offerte, après 8 jours de grève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur la poursuite du mouvement, afin d’éviter qu’une minorité de salariés puissent entretenir une situation de blocage.

Enfin, la loi indique que l’entreprise de transport doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de non mise en œuvre d’un plan de transport adapté. Enfin, le texte réaffirme que les jours de grève ne peuvent donner lieu à rémunération.

La réforme en quelques chiffres

  • Le niveau de service minimal de la SNCF en cas de grève prévoit qu’entre 35 et 40% des trains soient assurés
  • Lors de la grève contre la réforme des régimes spéciaux de retraite du 22 mai 2008, 54% des usagers des transports en commun ont estimé que la qualité de service était supérieure aux autres jours de grève
  • Les services minimums annoncés par les entreprises de transports ont toujours été respectés lors des grèves nationales depuis le vote de la loi (50% des TER et 60% des TGV ont ainsi circulé lors de la grève du 29 janvier 2009)

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les grandes lignes de la réforme

Suite à une expérimentation lancée dès 2007, le gouvernement a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) par la loi du 1er décembre 2008. Cette allocation vis à supprimer les effets de seuil qui font qu’une personne bénéficiant d’un minimum social et reprenant une activité ne voit pas son revenu augmenter. Elle s’inscrit donc parfaitement dans la politique du « travailler plus pour gagner plus ». Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et minimum social pour ceux qui ne travaillent pas.

Le RSA se substitue notamment à un ensemble d’allocations existantes : le RMI, l’allocation parent isolé (API) et les différents dispositifs d’aide au retour à l’emploi. Il se décompose en un RSA socle pour les bénéficiaires exclus de tout emploi, et d’un RSA activité pour les travailleurs percevant des revenus professionnels faibles. En contrepartie, les bénéficiaires du RSA ont l’obligation de chercher un travail ou de définir un projet professionnel visant à améliorer leur situation financière. Le RSA incite donc au retour à l’emploi et ne s’inscrit nullement dans une logique d’assistanat. Lors de la campagne de 2012, Nicolas Sarkozy avait proposé que les bénéficiaires du RSA effectuent 7 heures de travail par mois, rémunérées au niveau du SMIC.

La loi prévoit qu’une aide personnalisée de retour à l’emploi puisse être attribuée aux bénéficiaires du RSA pour prendre en charge tout ou partie des coûts supportés par l’intéressé lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle. Cela recouvre les dépenses de transport, d’habillement, de logement, de garde de jeunes enfants ou encore d’obtention d’un diplôme.

En complément des ressources qui étaient jusque là allouées au RMI et à l’API, le RSA est financé par les revenus financiers avec un prélèvement de 1,1% sur tous les revenus du patrimoine et de placement. Cette réforme se traduit par un accroissement d’un milliard d’euros de l’effort en faveur des plus précaires et des travailleurs pauvres. La création du RSA a ainsi permis de sortir de la pauvreté un grand nombre de travailleurs pauvres.

La réforme en quelques chiffres

  • Le RSA a été expérimenté dans 34 départements avant d’être généralisé à la France entière. Cette démarche s’inscrit donc dans la recherche d’une meilleure évaluation des politiques publiques
  • 1/3 des bénéficiaires du RSA ont une activité professionnelle, au moins à temps partiel
  • Le RSA socle s’élève à 475€/mois pour une personne seule sans enfants et à 855€/mois pour un couple avec un enfant
  • Le nombre de bénéficiaires du RSA s’établit à 3,1 millions, soit plus du double du nombre d’anciens bénéficiaires du RMI

Grenelle de l’Environnement

Les grandes lignes de la réforme

Le Grenelle de l’Environnement a été lancé par le gouvernement Fillon dès l’élection de Nicolas Sarkozy, dans la lignée du Pacte Ecologique proposé par Nicolas Hulot pendant la campagne électorale. De juillet à septembre 2007, 6 groupes de travail sur l’énergie et le climat, la biodiversité, la santé, les modes de production et de consommation durables, la démocratie écologique et l’emploi et la compétitivité ont rassemblé des experts issus de 5 collèges : l’Etat, les collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés.

Les synthèses et les rapports de chaque groupe de travail, les comptes-rendus de réunions locales en région et une consultation du public sur Internet ont permis d’alimenter la table ronde du Grenelle qui s’est tenue les 24 et 25 octobre 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en présence d’Al Gore et de José Manuel Barroso. Cela a permis le vote (à l’unanimité) d’une première loi de programmation intitulée « Grenelle 1 » le 3 août 2009 et d’une loi d’application concrète intitulée « Grenelle 2 » le 12 juillet 2010.

Cette dernière loi fournit les outils nécessaires à l’amélioration énergétiques des bâtiments (nouvelle réglementation thermique pour le neuf, ecoPTZ, développement des certificats d’économie d’énergie…), à une organisation de l’urbanisme et des transports plus respectueuse de l’environnement (développement des transports en commun et des véhicules électriques, encouragement du fret ferroviaire et fluvial), au développement des énergies renouvelables, à la préservation de la biodiversité (création des trames vertes et bleues, réduction des produits phytosanitaires utilisés dans l’agriculture), à la gestion des déchets ou encore à l’amélioration de la qualité de l’air.

Le Grenelle de l’Environnement permet à la France d’être en ligne avec l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés au niveau européen pour 2020, à savoir une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et une production d’énergies renouvelables correspondant à 23% de la consommation finale française. Il permet surtout de donner une traduction concrète au concept de développement durable et de tracer la voie de la croissance verte.

La réforme en quelques chiffres

  • Une étude du BCG de 2009 a montré que la mise en œuvre du Grenelle se traduirait par 450 milliards d’euros d’investissements et 600 000 nouveaux emplois d’ici à 2020
  • Le Grenelle se traduit par une série de 238 engagements, qui sont déclinés dans les 248 articles de la loi Grenelle 2, marquant un tournant décisif pour la France sur le chemin du développement durable
  • Un fonds chaleur d’1 milliard d’euros sur la période 2009-2011 a été mis en place pour développer les réseaux de chaleur, la biomasse et la géothermie
  • 14 000 contributions ont été déposée sur Internet lors de la consultation du Grenelle tandis que 15 000 personnes ont participé aux différentes réunions régionales

Interdiction de la burqa

Les grandes lignes de la réforme

Après son adoption définitive le 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Cette loi vise principalement à interdire le port du voile intégral (ou burqa) en public. En effet, cette pratique, qui commençait à se répandre en France est totalement contraire aux droits des femmes, à la laïcité ainsi qu’à la tradition culturelle française.

Cette loi ne concerne pas uniquement les femmes portant une burqa mais tous ceux dont le visage dissimulé rendrait impossible leur identification. Des exceptions sont prévues pour le port du casque pour les conducteurs de 2 roues, les tenues exigées en raison de risques encourus dans certains métiers, les activités sportives, les fêtes traditionnelles ou encore les manifestations artistiques. La loi s’applique dans tous les lieux publics : transports en commun, commerces, établissements scolaires, hôpitaux, tribunaux, administrations, plages, jardins, promenades, voies publiques…

Le texte prévoit des amendes pour les contrevenants qui peuvent être très importantes pour ceux qui obligent une femme à porter un voile intégral, surtout si celle-ci est mineure.

Afin que la légalité de ce texte ne souffre aucune contestation, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont saisi le Conseil Constitutionnel qui a validé les grands principes et les modalités de cette loi. Il a en particulier reconnu que le législateur pouvait rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

La réforme en quelques chiffres

  • Une contravention de 150€ est prévue pour les femmes refusant d’enlever leur burqa dans l’espace public et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 30 000€ d’amende est prévue pour un mari qui contraindrait sa femme à porter une burqa
  • Un an après l’entrée en vigueur de la loi, 300 femmes ont été verbalisées en France, soit 15% du nombre estimé de personnes portant la burqa en France
  • Pour préparer les esprits à l’interdiction de la burqa, une campagne d’information a été mise en œuvre avec l’ouverture d’un site internet et la diffusion de 100 000 affiches et de 400 000 dépliants

Grand Paris

Les grandes lignes de la réforme

Le Grand Paris est un grand projet urbanistique et économique lancé par Nicolas Sarkozy dès 2007. Il vise à renforcer la Région Capitale dans son rôle de ville-monde, moteur de la croissance nationale, compétitive au niveau international et attractive pour ses résidents, présents et futurs. Ce projet conjugue développement des territoires, attractivité économique et qualité de vie et s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’État, en association avec les collectivités de la région Ile-de-France.

Dès 2008 un concours d’architecte est lancé pour réfléchir à un projet d’exception pour l’avenir du Grand Paris. 10 équipes sont retenues et ont été fédérées en février 2010 à travers la création de l’Atelier International du Grand Paris (AIGP). Leur objectif est de construire une ville-monde, mais aussi une nouvelle ville. Une ville écologique, compacte, belle, culturelle, sociale et solidaire. Une ville dense, mixte, intelligente et connectée. Le Grand Paris, c’est une ville repensée faite pour produire de la qualité de vie.

Parallèlement, le gouvernement de François Fillon s’est doté entre 2008 et 2010 d’un secrétaire d’Etat chargé du développement de la Région capitale (poste exercé par Christian Blanc) qui a proposé la création de pôles économiques majeurs autour de Paris, ainsi que la création d’un Réseau de transport public du Grand Paris performant qui relierait ces pôles aux aéroports, aux gares TGV et au centre de Paris. Ce travail s’est concrétisé par le vote de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Cette loi crée un établissement public, la Société du Grand Paris (SGP), chargée de la mise en œuvre de ce réseau de transport ainsi que des outils juridiques, les Contrats de Développement Territorial, permettant de faciliter la réalisation de grandes opérations d’urbanisme. Elle prévoit également la création d’un établissement public chargé de l’aménagement, de l’urbanisme et de la mise en place d’un cluster scientifique sur le plateau de Saclay.

La réforme en quelques chiffres

  • La région parisienne représente aujourd’hui un peu plus du sixième de la population nationale et près du tiers du PIB
  • 650 projets ont déjà été recensés par l’AIGP, dont l’objectif est de dessiner les « mille lieux du Grand Paris »
  • La mise en service du métro automatique du Grand Paris doit s’échelonner entre 2018 et 2025
  • Ce projet de transport représente un investissement de plus de 30 milliards d’euros d’ici à 2025